CONDITIONS GENERALES DE VENTES A COMPTER DU 01/01/2019

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, pour livraison immédiate. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés au taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. AQUAROMAT s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, AQUAROMAT s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement et validation de la commande.

RABAIS ET RISTOURNES :

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes qu’AQUAROMAT serait amené à octroyer compte tenu des quantités commandées comme précisé dans le catalogue en vigueur à la date de la commande.

ESCOMPTE :

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

MODALITES DE REGLEMENT :

Le règlement des commandes s’effectue par :

–  LCR

–  Virement

–  Chèque

–  Carte Bancaire (sites internet)

CONDITIONS DE REGLEMENT

Particuliers : Professionnels:

INCIDENTS DE PAIEMENT :

Comptant

Commande inférieure à 120 € = 30 jours Commande de 120 € à 200 € = 45 jours Commande supérieure à 200 € = 60 jours

Tout refus ou rejet de LCR non justifié sera facturé selon le tarif bancaire en vigueur.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées, l’acheteur devra verser une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité minimum forfaitaire de 40 € HT pour frais de recouvrement (décret 2012-1115 du 9 octobre 2012)

TRANSFERT DES RISQUES ET CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE 

» AQUAROMAT conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix. Sans préjudice de cette réserve de propriété, le transfert des risques des marchandises s’opère dès leur réception par l’acquéreur, qui est réputé en être le gardien et le responsable au même titre que s’il en était le propriétaire.

En conséquence, dans l’hypothèse où l’acheteur fait l’objet d’une procédure collective ou de surendettement, AQUAROMAT se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de ladite procédure, les marchandises vendues et restées impayées, ou de réclamer le paiement en numéraire de la valeur, au jour de la conclusion de la vente, desdites marchandises lorsque celles-ci sont dégradées ou détruites au jour de la revendication faite au titre de la réserve de propriété.

CONDITIONS DE LIVRAISON :

Particuliers : Tarifs Colissimo, Mondial Relay ou tarifs d’autres prestataires. Franco de port à partir de 100€TTC.

Professionnels :

France métropolitaine : Commande inférieure à 130 € : frais de port = 7.50 € HT Commande supérieure à 130 € : franco de port

Corse :
Commande inférieure à 130 € : frais de port = frais colissimo Commande supérieure à 130 € : frais de port = 50 % frais colissimo

REVENTE : 

En cas d’achat pour revendre sur toute plateforme de vente en ligne, l’Acquéreur s’interdit de revendre les marchandises acquises auprès d’AQUAROMAT à un prix toutes taxes comprises inférieur à celui pratiqué par AQUAROMAT sur les plateformes de vente en ligne. En cas d’impossibilité pour l’Acquéreur d’identifier le prix de vente pratiqué en ligne par AQUAROMAT, ou en cas d’incertitude, l’Acquéreur est tenu de contacter AQUAROMAT, avant de procéder à toute vente, aux coordonnées indiquées en vue de l’obtention de cette information. Toute violation de la présente disposition donne lieu à l’application d’une pénalité s’élevant à 45€ (QUARANTE CINQ EUROS) par jour de pratique non-conforme à la présente, majoré de l’application d’un taux d’intérêt moratoire s’élevant à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour où est constaté la violation.

FORCE MAJEURE :

La responsabilité d’AQUAROMAT ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de ventes découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

TRIBUNAL COMPETENT :

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Bergerac (24)